Réforme du financement des Urgences : publication de 2 arrêtés (décembre 2021)

Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code  de la sécurité social

Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L.  162-22-8-2 du code de la sécurité sociale