SYNDICAT DES RADIOLOGUES HOSPITALIERS

Statuts

STATUTS DU SYNDICAT DES RADIOLOGUES HOSPITALIERS
«SRH »
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Statuts adoptés par l'AG extraordinaire du 20 décembre 2010

 

Article 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE

Il est créé entre les médecins spécialistes qualifiés en radiologie et imagerie médicale titulaires et/ou salariés des établissements, groupements et centres de santé universitaires, publics ou privés chargés d’une mission de service public (notamment les Centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés d’intérêt collectifs) telle que définie par le Code de la santé publique et qui adhèrent aux présents statuts, un Syndicat des médecins Radiologues Hospitaliers. Ce syndicat professionnel, est établi selon les dispositions ad hoc du code du Travail.

Ce syndicat prend le titre de « Syndicat des Radiologues Hospitaliers, ou SRH », et sera désigné ci-dessous sous le terme de « Syndicat ».

Son siège social est fixé au Centre Antoine Béclère, sis au 8è étage du Centre Universitaire des Saints-Pères - 45, rue des Saints Pères, 75006 PARIS, tél (1) 42 86 22 95, fax (1) 47 03 93 85 et peut être transféré à une autre adresse sur décision du Conseil d’administration selon les modalités prévues au règlement intérieur du Syndicat.

Article 2 - OBJET ET MISSIONS

Le Syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits et/ou des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par ses statuts.

A cet effet, il se donne notamment pour missions :

1. d’assurer la défense des intérêts professionnels de la discipline et de ses membres.
2. d’œuvrer pour une meilleure organisation de la radiologie hospitalière et pour l’amélioration des conditions et des résultats de la prise en charge radiologique des patients.
3. de contribuer à l’organisation et à la coordination régionale, nationale et européenne de l’exercice de la radiologie - imagerie médicale.

Article 3 - MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action du Syndicat, pour réaliser l’objet et les missions définies à l’article 2, sont :

1) d’établir entre ses membres une solidarité effective pour la défense de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux ;
2) de contribuer à la formation et à l’information de ses membres dans les domaines administratif, juridique et scientifique, notamment par son journal ou son site web ;
3) de représenter la profession auprès des tutelles et des instances internationales, européennes nationales, régionales, ou locales, ainsi que devant les organismes de sécurité sociale et les mutuelles ; 
4) d’agir en justice pour défendre les intérêts de la profession et/ou de ses membres ;
5) d’adhérer au nom de ses membres, à des contrats de partenariat avec d’autres syndicats, des associations, entreprises ou des mutuelles.

Article 4 - MEMBRES ET ADHESION

1° Membres actifs : 
Peut être membre actif tout médecin radiologue, praticien titulaire et/ou salarié en exercice ou retraité, à temps plein ou partiel de centre hospitalier ou hospitalo-universitaire, ou d’un établissement visé à l’article 1, et à la condition :

- d’avoir été préalablement agréé par le conseil d’administration selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Syndicat ;
- de s’acquitter régulièrement chaque année de la cotisation syndicale de l’année en cours, sur simple appel des trésoriers (sauf exception prévue dans le règlement intérieur);
- et :

  • pour les médecins radiologues en activité :
    - d’être régulièrement autorisé à exercer la médecine en France, selon les dispositions du Code de la santé publique ; 
    - d’être régulièrement inscrit au tableau départemental de l’Ordre des Médecins ;
    - et d’être qualifié pour l’exercice de la radiologie - imagerie médicale, conformément à la réglementation et aux dispositions ordinales ;
  • pour les médecins radiologues retraités, d’avoir été membre du Syndicat avant son départ en retraite. Ils bénéficient d’une cotisation réduite définie par le règlement intérieur du Syndicat.

2° Membres d’honneur : 
Les anciens présidents du Syndicat sont de droit membres d’honneur. Le Président peut proposer d’autres membres d’honneur à l’élection par l’Assemblée générale. Les membres d’honneur ont un rôle consultatif. Ils sont dispensés de cotisation.

3° Membres donateurs :
Sur proposition au Conseil d’administration du Président, l’adhésion de membres donateurs est possible, moyennant une cotisation majorée dont le minimum est fixé par le Conseil d’administration. Ils ne participent pas aux débats ni aux votes.

Tout membre actif du Syndicat s’engage :

- à respecter les statuts du Syndicat et son règlement intérieur 
- à participer ou à se faire représenter aux assemblées et réunions 
- à appliquer les décisions prises par le Syndicat
- à communiquer au Bureau toutes informations syndicalement utiles dont il aurait eu connaissance
- à régler ses cotisations syndicales. Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée générale selon des modalités prévues par le règlement intérieur. Elles sont dues, chaque année, à partir du 1er janvier.

Article 5 - DEMISSION - RADIATION

La qualité de membre du Syndicat se perd :

1° - par démission écrite adressée au Président ;
2° - par radiation prononcée par le Conseil d’Administration, à la majorité des 3/4 de ses membres présents ou représentés, le membre intéressé ayant été préalablement invité à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications sur les faits qui motivent son éventuelle radiation. 
Cette radiation peut être prononcée pour les motifs suivants :

- suspension d’exercice exécutoire pour l’Ordre des Médecins
- manquement grave aux dispositions des statuts ou du règlement intérieur du Syndicat
- non règlement des cotisations de deux années successives, sauf juste motif apprécié par le Conseil d’Administration
- agissements portant un préjudice matériel, professionnel ou moral au Syndicat.

Cette radiation en qualité de membre du Syndicat emporte celle d’administrateur à la date de la radiation en qualité de membre.

Article 6 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

1° - Election au Conseil d'administration

Le Syndicat est administré par un Conseil d’administration composé de 20 administrateurs avec voix délibératives (10 hospitalo-universitaires titulaires, PU-PH ou MCU-PH, 10 médecins radiologues non universitaires), élus pour trois ans par l’Assemblée générale ordinaire, à la majorité absolue des votants présents ou représentés au premier tour, et à la majorité relative des votants présents ou représentés au second tour.

Le Conseil d’administration comporte aussi des invités et les membres d’honneur, qui ont un rôle consultatif.

Le renouvellement des administrateurs s’effectue par moitié tous les trois ans ; un tirage au sort est effectué pour désigner les premiers sortants ; ensuite la sortie se fait selon l’ancienneté des nominations. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Ne peuvent être élus administrateurs, que des membres à jour de leurs cotisations syndicales depuis au moins deux ans.

Les fonctions d’administrateurs et de membres du Bureau sont assurées à titre gratuit. Les frais exposés dans l’exercice de leur mission peuvent être remboursés sur pièces justificatives.

En cas de vacance d’un ou de plusieurs administrateurs, le Conseil pourvoit provisoirement jusqu’à la prochaine assemblée Générale. Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

2° Réunions au Conseil d'administration

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins une fois tous les trois mois, sur convocation et sous la présidence du Président ou à défaut d’un Vice-président.

La présence ou la représentation du tiers au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le procès-verbal des séances proposé par le Secrétaire général est validé par le Conseil d’administration ; il est signé par le Président ou par un vice-président.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

3° Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Syndicat et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale par les présents statuts. Il veille aux intérêts matériels et moraux du Syndicat.

Le Conseil d’administration, sur proposition du Président et/ou du Vice- Président - Secrétaire Général, peut décider de l’engagement, au nom du Syndicat, d’une action ou d’un recours gracieux et/ou contentieux, auprès des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif et des autorités administratives de tutelle.

Il a compétence pour établir, voter et modifier le règlement intérieur.

Il peut établir toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée.

Article 7 - LE BUREAU

1° Election au Bureau

Le Conseil d’administration élit en son sein un Président, puis sur proposition du Président et pour une durée de 3 ans, les membres du Bureau.

Organisé à parité globale entre les membres de statut universitaire et non universitaire, ce Bureau est composé des membres suivants :

- un Président (alternativement universitaire ou non)
- un Premier vice-président - Secrétaire Général (alternativement universitaire ou non ; lorsque le président est un universitaire, le vice-président ne l’est pas, et inversement)
- un ou plusieurs vice-présidents ;
- un secrétaire général adjoint ;
- un Trésorier ;
- et un Trésorier adjoint.

 Pouvoirs des membres du Bureau

Les membres du Bureau sont collectivement chargés de préparer et d’exécuter les décisions du Conseil d’administration. Plus spécifiquement, les membres du Bureau sont investis des attributions suivantes, sans préjudice de leurs fonctions de membre du Conseil d’administration.

1 - Le Président, assisté du ou des vice-président(s), est chargé d’exécuter les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement du Syndicat, qu’il représente dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il est investi de tous pouvoirs pour accomplir les opérations nécessaires à la vie du Syndicat. Il convoque les réunions du Conseil d’administration et les assemblées générales. 

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs après en avoir informé le Conseil d’administration.

Il représente le Syndicat en justice. 

Il est notamment investi des pouvoirs suivants et :

- préside les réunions de Bureau et les Assemblées Générales ;
- en prépare l’ordre du jour en accord avec le Vice-président -Secrétaire général ;
- en proclame les décisions et veille à leur exécution ;
- signe tous les actes du Syndicat et le représente vis-à-vis des pouvoirs publics et des tiers
- délivre sous sa signature toutes copies ou expéditions de procès-verbaux des assemblées générales.

2 - Le Premier Vice Président - Secrétaire Général, assisté du Secrétaire général adjoint, seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions ; il le remplace en cas d’empêchement.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations d’Assemblées générales et des Conseils d’administration et il les conserve conformément à la législation et à la réglementation.

3 - Le Trésorier, assisté du TA, tient les comptes du Syndicat et, sous la surveillance du Président, effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il coordonne également, sous la responsabilité du Président, la stratégie financière et la recherche des financements du Syndicat.

Il gère la trésorerie et procède, dans des conditions déterminées par le Conseil d’administration, à l’aliénation de tous biens et valeurs.

Il tient une compatibilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée générale qui statue sur sa gestion. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, après en avoir informé le Conseil d’administration. Il établit le rapport financier annuel.

Article 8 - ASSEMBLEES GENERALES

Les Assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Elles comprennent l’ensemble des membres actifs du Syndicat à jour de leurs cotisations. Elles sont présidées par le Président ou à défaut par le Premier Vice président - Secrétaire Général ou par un autre Vice-président, mandaté à cet effet.

Tout membre actif peut donner pouvoir écrit à un autre membre actif pour le représenter à l’Assemblée générale. Les pouvoirs sont remis à un membre du Bureau qui les valide en y apposant sa signature.

Une feuille de présence est établie et signée à l’entrée en séance.

Les décisions de l’Assemblée générale régulièrement convoquée et délibérant conformément aux statuts, s’imposent à tous les membres du Syndicat.

Les convocations aux Assemblées générales indiquent, le lieu et la date de réunion, ainsi que l’ordre du jour. Elles sont datées et signées de l’autorité investie du pouvoir de convocation, et adressées par lettre simple ou par voie électronique.

1) Assemblées Générales Ordinaires

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, en principe à l’occasion des Journées françaises de radiologie, et entend les rapports sur la gestion et les actions du Conseil d’administration ainsi que sur la situation financière et morale du Syndicat. Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.

Pour l’Assemblée générale ordinaire, la convocation doit être adressée au moins deux semaines à l’avance. L’Assemblée ne peut délibérer valablement que si au moins 50 membres actifs à jour de leurs cotisations sont présents ou représentés ainsi que la moitié du Bureau. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est re-convoquée et délibère cette fois valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés, à jour de leurs cotisations, soit à main levée, soit à bulletin secret à la demande d’un seul membre.

2° Assemblées Générales Extraordinaires

Toute modification des statuts, toute prorogation ou dissolution du Syndicat, fusion ou union avec d’autres organismes poursuivant un but analogue, doit être approuvée par une Assemblée générale extraordinaire. Mais dans ces divers cas, l’Assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quart des membres du Conseil d’administration sont présents ou représentés ; ses délibérations doivent être prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés.

La convocation doit être adressée par le Président ou à défaut par le Vice-président, Secrétaire Général au moins deux semaines à l’avance. Elle doit être également être convoquée sur la demande écrite des deux tiers des administrateurs ou des adhérents à jour de leurs cotisations.

Si, pour une première convocation, l’Assemblée n’a pu réunir le nombre de membres, prévus au paragraphe ci-dessus, il peut être convoqué au moins 15 jours à l’avance une deuxième Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement à la majorité ci-dessus définie et sur les sujets inscrits à l’ordre du jour de la précédente réunion.

Article 9 - RESSOURCES DU SYNDICAT

Les ressources du Syndicat sont :

- les cotisations versées par les membres actifs et donateurs ;
- tous dons et legs susceptibles de lui être attribués, après accord du Bureau ;
- les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant au Syndicat ;
- les revenus tirés des actions de partenariat et des publications du Syndicat.

Article 10 - FONDS DE RESERVES

Afin d’une part de couvrir les engagements qu’il supporte dans le cadre de son fonctionnement, d’autre part d’assurer sa pérennité, le Syndicat a la faculté de constituer un Fonds de réserve dont l’objet spécifique est de faire face à tout ou partie des obligations auxquelles il pourrait souscrire pour la réalisation de son objet statutaire. Les mécanismes de fonctionnement et d’abondement de ce fonds sont fixés, sur proposition du Conseil d’administration, par l’Assemblée générale.

Article 11 - DISSOLUTION

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Syndicat.

Elle attribue l’actif net à tout organisme de son choix ayant un objet similaire.