SYNDICAT DES RADIOLOGUES HOSPITALIERS

Statuts

en partenariat avec le service juridique Les Etudes Hospitalières

Mise à jour le 10/11/2016

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1 - Généralités

     - Temps plein

     - Temps partiel

2 - Les gardes et astreintes

3 - Activité libérale

1- Généralités

  • Temps plein

            - PH provisoire         

            - Concours, nominations et obligations

             * Année probatoire 

Nouveau Un PH nouvellement nommé (concours de PH en 2015) peut-il démissionner de son poste un mois après ? Que se passe-t-il pour le service ? Peut-on l’année suivante récupérer le poste ?
Aux termes de l’article R 6152-13 du Code de la santé publique :
Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis de la commission médicale d'établissement et l'avis du conseil exécutif transmis par le directeur de l'établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.
En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.
L’article R 6152-97 du même code précise que :
Les praticiens hospitaliers peuvent, sauf lorsqu'ils font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission. Si le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
Toutefois, le praticien démissionnaire est tenu d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de sa démission par le directeur général du centre national de gestion lui a été notifiée.
En conséquence, et à défaut de texte contraire, un praticien hospitalier même en période probatoire peut démissionner sans conditions d’ancienneté, mais il est tenu en cas de démission d’assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement, dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de l’acceptation de sa démission par le directeur général du Centre national de gestion.
En revanche, en cas de démission, le praticien perd le bénéfice de son concours et ne peut plus récupérer son emploi.

 

            - Modifications d'activités

             * Mutation

Nouveau Quelle procédure pour demander une mutation dans un autre établissement ? Durée du préavis ?
Un praticien hospitalier nommé à temps plein dans un établissement et qui souhaite en changer doit en réalité candidater à un poste vacant de PH régulièrement publié sur le site du CNG.
Le PH doit cependant compter au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de sa date d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion (cf. art. R. 6152-7 1° du Code de la santé publique).
La candidature à un poste doit enfin être déposée dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance du poste et la recevabilité de la candidature est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures (cf. art. R. 6152-6 du CSP).

Nouveau Une fois adressée la demande de mutation dans un CH sur un poste présenté par le CNG, à partir de quel délai peut-on rejoindre ce poste? (délai minimum légal et maximum?)

Aux termes de l’article R. 6152-8 du Code de la santé publique : 

« En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l'établissement.
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
La nomination est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur. » 

L’article R. 6152-11 du Code de la santé publique dispose en outre : 

« Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure interne.

En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans l'établissement, dans un pôle d'activité sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement.

En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, sur proposition du chef de ce pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.

En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.

En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement. » 

Enfin, aux termes de l’article R. 6152-12 du même code : 

« Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-8, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il est nommé après avis du chef du pôle d'affectation.

Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude. Dans le cas d'une nomination consécutive à une demande de mutation, l'intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation.

Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, après validation, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé. » 

A la lecture de ces différents textes, il appert que le Code de la santé publique ne prévoit pas stricto sensu de délai entre la réception de la demande de mutation du PH et l’affectation de ce dernier sur le poste convoité. 

En revanche, une fois la nomination du PH dans l'établissement public de santé prononcée par l’arrêté du directeur général du Centre national de gestion, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au praticien ainsi qu'au directeur d'établissement intéressé, le PH concerné doit rejoindre son poste dans le délai de 2 mois à compter de la réception de cette notification. 

Le directeur général du CNG peut toutefois, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il est nommé et après avis du chef du pôle d'affectation, accorder un délai supplémentaire au PH.

 

             * Mise en disponibilité

Nouveau Praticien hospitalier en poste depuis 2004, je souhaite "lever le pied" et me mettre en disponibilité : peut-on me la refuser, la repousser et si c'est la cas combien de fois, quelle est la durée maximale de la disponibilité, et si mon poste que j'occupe est bloqué, pendant combien de temps ?
Aux termes de l’article R.6152-64 du Code de la santé publique :
II.-La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
(…)
3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle ne puisse excéder un total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;

4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien hospitalier.
La disponibilité pour convenances personnelles peut donc être refusée en raison des nécessités de services.
La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans, renouvelable dans la limite totale de dix années.
Conformément à l’article R.6152-68 du Code de la santé publique :
Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois. Lorsque l'intéressé désire être réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance.
A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R. 6152-59.
S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63.
Ainsi, au-delà de six mois de disponibilité, le poste du praticien est déclaré vacant.
Si le poste n’est plus vacant lorsque le praticien sollicite sa réintégration, et en l’absence d’autre poste vacant, il est placé en disponibilité d’office.

              * Remplacement

Nouveau Je suis actuellement PH temps plein avec activité réduite à 50%,initialement dans le cadre d'un congé parental.
Mon congé parental a pris fin début mars mais je souhaite poursuivre une activité réduite à 50 ou 60%.
Je voulais savoir si ce statut me permettait de faire quelques remplacements dans le privé. En effet les informations que j'ai sont contradictoires : sur internet j'ai vu que c'était possible si cette activité réduite était inférieure à 70% mais les affaires médicales me disent qu'il faut que je passe sur un statut PH temps partiel.

En la matière, il convient de se reporter à l’article R. 6152-46 du Code de la santé publique qui dispose: 

Les praticiens hospitaliers dont la période probatoire a été validée peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.
 […]
Les intéressés peuvent exercer une activité à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 S'ils exercent une activité libérale dans l'établissement, ils doivent y renoncer. 

 Or, aux termes de l’article 25 IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose : 

IV.-Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'État. 

 Les articles 15 et 16 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat autorisent l’exercice d’une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service à condition qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service et d’en avoir préalablement informé par écrit le Directeur. 

 Par conséquent, un praticien hospitalier en activité réduite peut exercer en qualité de médecin dans une autre structure à condition d’informer par écrit le Directeur de l’établissement du cumul envisagé et cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. 

 Enfin, l’interdiction d’exercer une activité libérale ne visant que celle exercée au sein de l’établissement d’affectation, le PH à temps réduit peut également exercer une activité libérale à l’extérieur de l’établissement à condition de respecter les dispositions de la loi et du décret précité.

              * Congés 

Nouveau Je suis PH temps plein radiologue avec une activité privée
J’ai été malade pendant plusieurs mois et ma reprise du travail se fait à mi temps thérapeutique pour au moins 6 mois
Est il possible de faire une activité privé et dans quelles conditions dans mon hôpital ?
En la matière, l’article R. 6152-44 du Code de la santé publique dispose expressément : 
« Le service à mi-temps pour raison thérapeutique peut être accordé :

-soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;  

-soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.  

Les praticiens hospitaliers autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments hospitaliers prévus au 1° de l'article R. 6152-23. » 

A la lecture de ce texte, il appert que le service à mi-temps pour raison thérapeutique est autorisé aux PH dont l’état de santé nécessite qu’ils ne travaillent pas à plein temps. 

En effet, il peut être accordé uniquement pour deux motifs :  

-soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du PH concerné ;  

-soit parce que celui-ci doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.  

Autrement dit, durant la période de mi-temps thérapeutique, le PH ne peut pas exercer et cumuler une activité privée pendant le temps où il n’est pas en service. 

              * Passage Temps Plein -> Temps Partiel

Nouveau Pouvez-vous me préciser quels sont les inconvénients à passer sur un statut PH temps partiel ?

Aux termes de l’article R.6152-205 alinéa 1 du Code de la santé publique :

La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Chaque vacance donne lieu à établissement d'un profil de poste, dont les caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position du praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L’article R.6152-206 du Code susvisé dispose :
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :
(…)

2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Toutefois, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération de restructuration, de réorganisation ou de coopération mentionnée à l'article L. 6122-16 ; 

A la lecture de ces textes, il apparaît que le passage d’un temps plein à un temps partiel ne peut pas consister en un simple aménagement de l’emploi du poste occupé par le praticien hospitalier à temps plein. 

Les conditions pour passer à une activité à temps partiel sont donc les suivantes : 

- Un poste de praticien hospitalier à temps partiel doit être vacant,

- le praticien hospitalier à temps plein doit alors présenter sa candidature pour le recrutement,

- il doit en outre répondre aux conditions prévues par les textes pour pouvoir présenter sa candidature :

• Avoir effectué au moins trois années de fonctions effective ou obtenir une dérogation du Président du CNG ; 

• Ou avoir été nommé à titre permanent dans l’établissement où survient la vacance de poste.

 

  • Temps partiel                     

            - Concours, nominations et obligations

Nouveau Praticien hospitalier à temps réduit (70%), j effectue des remplacements dans un cabinet libéral. Celui-ci me propose un contrat de collaboration à la place d'un contrat de remplacement. Est ce compatible avec mon statut de PH temps réduit ?
L’article R. 6152-222 du Code de la santé publique dispose expressément :
« Les praticiens des hôpitaux régis par la présente section peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 en respectant, pour les médecins, les conditions de l'article R. 4127-98 et, pour les chirurgiens-dentistes, celles de l'article R. 4127-251.
Les pharmaciens à temps partiel ne peuvent être titulaires d'une officine, exercer les fonctions de biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale ou remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'un établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance d'une officine de pharmacie mutualiste ou minière. »
L’article R. 4127-98 dispose :
« Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle. »
Il appert ainsi qu’un PH temps partiel en position d’activité peut conclure un contrat de collaboration libérale avec un cabinet libéral à la double condition que cette activité s’exerce en dehors de ses obligations statutaires et qu’il n’use pas de sa fonction de PH pour accroître sa clientèle. 

 

    * Année probatoire

            - Modifications d'activités

            * Mutation

            * Mise en disponibilité

Nouveau Si je décide de demander une disponibilité de mon poste de PH, pour collaborer librement  avec un cabinet, à qui adresser ma demande ? dans quels délais ? pour quelle durée ? faut-il justifier la demande ? peut-on me la refuser ?
Si le praticien à temps partiel souhaite être placé en disponibilité pour convenances personnelles, la demande de mise en disponibilité doit être présentée au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter (cf. art. R. 6152-246 CSP al. 1).
La mise en disponibilité et son renouvellement sera prononcée dans ce cas, sous réserve des nécessités du service, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé (cf. art. R. 6152-246 CSP al. 2).

 

            * Remplacement

            * Congés

 

2 - Les gardes et astreintes

        - Participation aux gardes 

Nouveau J'ai 62 ans, les astreintes hospitalières sont lourdes et j'aimerai ne plus faire de garde, quelle démarche dois-je faire et quels sont mes droits ?
L’article 10 D de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose :
« Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :
- sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;
- les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts.
Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :
- à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ;
- sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite. »
Il appert ainsi qu’à compter de l'âge de soixante ans, les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit.
Ceux-ci doivent cependant présenter une demande motivée et la dispense est accordée sous réserve des nécessités de service, après avis du responsable de la structure et de la COPS.
En cas d’avis favorable du médecin du travail, un PH peut également être dispensé de participer à la permanence des soins de nuit.
Il convient d’indiquer également que si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement peut décider de suspendre la participation d’un PH à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement.
Le directeur transmet alors sans délai sa décision au directeur général du Centre national de gestion, qui peut saisir le comité médical pour examiner l’état de santé du praticien concerné (cf. art. R. 6152-28 2° et R. 6152-36 CSP). 

        - Tableau mensuel

Nouveau Nous sommes actuellement en astreinte pour l'activité de nuit.
Il existait un accord tacite entre l'établissement et nous pour ne pas appliquer le repos de 11h car les réveils étaient occasionnels.
Or les astreintes deviennent de plus en plus lourdes et les réveils nocturnes de plus en plus fréquents.
Nous réfléchissons donc à prendre ce temps de repos.
Or si on ne se poste pas le lendemain matin, il nous manquera une demi journée dans le tableau d'activité de la semaine (un déplacement d'une heure en pleine nuit ne compensera pas) ?
Comment cette compensation est elle prévue ?
Poussons la réflexion plus loin, nous partons en moyenne à 22h à chaque astreinte : si le déplacement a lieu dans la nuit à 6h du matin, on ne peut pas travailler avant 17h soit toute la journée: il nous manquera alors 2 demi journées de travail ?
Pourriez vous nous éclairer sur ce sujet ?
Concernant les astreintes réalisées par les praticiens hospitaliers, l’article 17 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose expressément :

« Récupération : 

A. - Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, les périodes de temps de travail additionnel et la participation au service d'astreinte à domicile peuvent donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine. 

Pour les astreintes, les intéressés peuvent les récupérer après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après : 

- une journée pour une période de temps de travail additionnel ; 

- une demi-journée pour une demi-période de temps de travail additionnel ou pour deux astreintes opérationnelles ; 

- une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité. 

Les journées ainsi récupérées au titre des astreintes à domicile peuvent, lorsque la continuité du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre. 

Les périodes de temps de travail additionnel ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont indemnisées ni au titre de l'indemnité forfaitaire de base ni au titre du déplacement. 

B. - Pour les personnels enseignants et hospitaliers, la participation à la permanence sur place ou par astreinte à domicile peut donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine. 

Dans ce cas, les intéressés peuvent récupérer les gardes effectuées, après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après : 

- une journée pour une garde ; 

- une demi-journée pour une demi-garde ou deux astreintes opérationnelles ; 

- une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité. 

Les journées ainsi récupérées peuvent, lorsque la continuité du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre. 

Le temps de permanence sur place ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont indemnisés ni au titre de l'indemnité forfaitaire de base ni au titre du déplacement. » 

Il appert ainsi que pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, la participation au service d'astreinte à domicile peut donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine. 

A l’égard des astreintes, les praticiens intéressés peuvent les récupérer après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après : 

- une demi-journée pour deux astreintes opérationnelles ; 

- une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité. 

Les journées ainsi récupérées au titre des astreintes à domicile peuvent, lorsque la continuité du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre. 

Les périodes d’astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont indemnisées ni au titre de l'indemnité forfaitaire de base ni au titre du déplacement. 

Par ailleurs, seul le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif (cf. article R. 6152-224 CSP). 

Concernant la compensation et l’incidence des interventions en astreinte sur le repos quotidien et le tableau de service, l’instruction N°DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes apporte plusieurs précisions. 

De prime abord, ce texte rappelle que ce repos est de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures (cf. instruction p.6). 

L’instruction souligne également qu’il est garanti au praticien et prend effet à compter du dernier déplacement réalisé au cours de l’astreinte. 

Il est donc effectivement susceptible de modifier la réalisation du tableau de service prévisionnel et le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d'une astreinte sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. 

L’instruction indique à ce titre que lorsqu’après un déplacement intervenu au cours de la nuit, le praticien reprend son travail, dans le respect des conditions exposées ci-dessus, le lendemain matin, le déplacement en astreinte n’a pas d’impact sur la réalisation de ses obligations de service telles que figurant dans le tableau de service prévisionnel (cf. instruction, p.6). 

En revanche, lorsqu’après un déplacement intervenu au cours de la nuit, le praticien reprend son travail le lendemain après-midi, alors que le tableau de service prévisionnel prévoyait sa présence le matin, la demi-journée du matin passée en repos n’est pas décomptée dans ses obligations de service : l’application du repos quotidien a ainsi un impact sur la réalisation de ses obligations de service. 

Les modalités de mise en œuvre de ce repos quotidien, adaptées à l’organisation et à la nature de l’activité des services, doivent donc être prévues et insérées au sein d’un règlement intérieur de fonctionnement des astreintes proposé par la COPS et intégré dans le règlement intérieur de l’établissement arrêté par le directeur après avis de la CME et concertation du directoire. 

Comme l’indique l’instruction, par exemple, lors d’une astreinte de week-end assurée du vendredi soir au lundi matin, le praticien est susceptible, selon la nature de l’activité, de ne pas pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures : le règlement intérieur devrait alors prévoir des modalités de dérogation aux règles du repos quotidien ; ces modalités pourraient être, par exemple, la prise d’un repos durant la journée du lundi en cas de déplacements au cours du week-end (cf. ibid.).

        - Indemnisation

Nouveau Je suis radiologue hospitalier à temps plein, et je voudrais savoir si l'administration peut m'obliger à être payé en demi astreinte pour les samedis travaillés à la place d'une récupération ?
De prime abord, aux termes de l’article R. 6152-27 du Code la santé publique :
« Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux articles R. 6152-23 et R. 6152-26.
Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif. »
Par ailleurs, l’article R. 6152-28 du Code de la santé publique dispose expressément :
« Les médecins et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par la présente section ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
A ce titre, ils doivent en particulier :
1° Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
2° Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article R. 6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 ;
3° Effectuer les remplacements imposés par les différents congés, dans les conditions fixées par l'article R. 6152-31. »
Enfin, aux termes de l’article 17 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes :
« Récupération :
A. - Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, les périodes de temps de travail additionnel et la participation au service d'astreinte à domicile peuvent donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine.
Pour les astreintes, les intéressés peuvent les récupérer après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après :
- une journée pour une période de temps de travail additionnel ;
- une demi-journée pour une demi-période de temps de travail additionnel ou pour deux astreintes opérationnelles ;
- une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité.
Les journées ainsi récupérées au titre des astreintes à domicile peuvent, lorsque la continuité du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre.
Les périodes de temps de travail additionnel ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont indemnisées ni au titre de l'indemnité forfaitaire de base ni au titre du déplacement […]. »
A la lecture de ces textes, la récupération des périodes de temps de travail additionnel est ainsi conditionnée par la continuité du service qui doit être assurée pendant onze demi-journées par semaine. De plus, pour les astreintes, il appert que les PH concernés ne peuvent les récupérer qu’après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés.
Par conséquent, si la continuité du service concerné ne le permet pas, l’administration hospitalière peut imposer au PH leur indemnisation plutôt qu’une récupération.

 

3 - Activité libérale

        - Contrat d'activité libérale

Nouveau Ayant été nommé Praticien Hospitalier Temps Plein avec activité libérale en 1990, j'ai donc un contrat stipulant que je ne peux exercer mon activité libérale qu'au sein de mon établissement ou d'établissements publics de même catégorie.
Contacté récemment par des radiologues privés en vue d'une activité au sein d'une clinique, je désirais savoir si depuis 1990, la législation reste la même, ou s'il existe dorénavant des passerelles permettant de travailler une journée en libéral privé, tout en restant PHTP, quitte à changer de type de contrat ?
L’article L. 6154-2 dispose expressément :
« L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :
1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale. »
La législation en vigueur applicable aux PH temps plein dispose expressément que l'activité libérale du PH temps plein s'exerce exclusivement au sein de l’établissement dans lequel le praticien a été nommé.
Dès lors, un PH temps plein ne peut exercer une activité libérale en dehors de son établissement.

       - Comparaison activité libérale et publique

        - Rémunération

Nouveau Pouvez-vous me dire si les honoraires des actes de scanner réalisés dans le cadre d'une activité libérale hospitalière sont soumis à une redevance hospitalière ?
Pas de redevance pour le scanner (forfait intellectuel) + reversement de l'hôpital de 20 % du forfait technique